Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 30 mai 2021.
Généralités
Le site Internet, ci-après dénommé le «Site», est un site Internet accessible via le réseau Internet à l’adresse www.tetrachim.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Le Site est édité par AUTOLUBRIFICATION PRODUITS DE SYNTHESE, ci-après dénommé « le Fournisseur », est une SASU, immatriculée en France sis Zi de Noisiel – rue de la Mare Blanche – 77186 Noisiel (France), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 301 639 290, dont le capital social est de 3.192.000,00 €. Le Fournisseur est un vendeur notamment de produits de revêtement et d’encres spéciales ci-après dénommés « les Produits ». Le Fournisseur est propriétaire de la marque TETRACHIM.
Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre le Fournisseur et l’entreprise cliente professionnelle, ci-après dénommée « le Client » qui naissent du fait de l’utilisation du Site. Ensemble, le Fournisseur et le Client sont ci-après dénommés « les Parties ».
La commande est soumise aux présentes conditions générales de vente qui remplacent toutes les conditions contraires figurant dans les commandes du Client, sauf acceptation formelle contraire du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 – Products
Les Produits sont ceux répertoriés dans le Catalogue du Fournisseur ou sur le Site Internet à la date de la commande. Les Produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur au moment de la confirmation de commande.
La description des Produits et les photos sont aussi précises que possible mais ne peuvent garantir une description parfaite et une similitude avec les Produits livrés. Les photos illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. Tous les échantillons, dessins, éléments descriptifs ou publicités émis par le Fournisseur et toutes descriptions des Produits ou illustrations contenues dans tout document transmis au Client ou publié sur le Site Fournisseur sont émis ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative des Produits qui y sont décrits. Ils ne feront pas partie du Contrat ou n’auront aucune force contractuelle sauf disposition expresse des présentes conditions ou expressément incorporée dans la confirmation de commande du Fournisseur.
En conséquence, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des photos ou dans la description des Produits. Les catalogues, imprimés, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou techniques ne seront pas considérés comme une offre. Les déclarations sont faites sans engagement de durée, car les barèmes de prix et l’offre de produits sont susceptibles de varier sans préavis.
Les déclarations verbales et écrites des représentants et techniciens du Fournisseur ne sont contraignantes qu’après confirmation écrite formelle du Fournisseur.
Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, de l’indisponibilité d’un Produit. En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit.
Le Client est seul responsable de la conformité de son activité aux lois qui lui sont applicables et du respect des obligations de sécurité et de conformité des Produits commandés applicables en vertu de la réglementation en vigueur dans tout pays de destination et / ou de distribution des Produits vendus, en particulier pour la langue applicable sur les emballages et les étiquettes.
Article 3 – Commande
La commande du Client peut être passée via le Site ou par téléphone, e-mail, courrier ou fax et est confirmée par e-mail.
3.1 – Création d’un compte Client sur le Site
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site
Seuls les professionnels peuvent créer un compte sur le Site pour pouvoir commander des Produits. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de délivrer des preuves de son identification et de supprimer un compte s’il a des raisons légitimes de croire que l’Utilisateur n’est pas un professionnel.
Pour créer un tel compte, l’Utilisateur doit suivre la procédure d’inscription et fournir toutes les informations nécessaires pour ouvrir un compte et traiter une commande, qui seront protégées conformément à la Charte de Confidentialité disponible sur le Site.
Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de s’identifier sur le Site. Il est seul responsable du maintien de sa confidentialité.
Grâce à ses identifiants, l’Utilisateur pourra accéder à tout moment à son compte (hors périodes temporaires de maintenance du Site) et y passer commande, suivre ses commandes ou livraisons en cours ou gérer ses informations personnelles. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui peut être fait du nom d’utilisateur et du mot de passe de son compte Client ainsi que de son utilisation. L’Utilisateur est lié par toute commande passée sur le Site sous son compte Client personnel.
L’Utilisateur s’engage à informer le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de son compte Client et de toute violation de la confidentialité de ses données d’identification. L’Utilisateur reconnaît ne pouvoir détenir qu’un seul compte Client.
L’exactitude des données personnelles fournies par l’Utilisateur / Client relève de sa seule responsabilité. Le Fournisseur ne vérifiera pas la réalité de ces données et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si certaines données erronées ont entravé le bon déroulement d’une commande ou d’une livraison.
Si le Fournisseur a des raisons légitimes de croire que la sécurité du compte Client ou du Site est violée, le Fournisseur peut procéder à la suspension temporaire du compte du Client afin de préserver l’intégrité du Site et des données associées, et exiger du Client de modifier ses données d’identification.
3.2 – Passation de commande
Avant toute première commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client d’approuver par écrit toute modification des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute nouvelle commande. La commande est passée sous la seule responsabilité du Client et peut être constituée de livraisons différentes ou échelonnées.
Une fois que l’Utilisateur a indiqué ses identifiants pour se connecter à son compte Client, ce dernier peut passer une commande sur le Site en tant que Client. Il peut ajouter tous les Produits identifiés comme disponibles en cliquant sur le bouton correspondant indiqué sur le Site.
Le panier, qui correspond à un bon de commande reprenant toutes les caractéristiques de la Commande, reste disponible et modifiable à tout moment jusqu’à la validation définitive par le Client de son bon de commande (ci-après la «Commande»).
Une fois le contenu de son panier validé, le Client peut valider sa Commande en effectuant les étapes suivantes :
- Confirmer les produits et les détails détaillés ;
- Compléter toutes les informations demandées par le Site ;
- Accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve, en cliquant sur le bouton indiqué ;
- Valider le paiement, en cliquant sur le bouton indiqué.
La validation de la Commande par le “double clic” du Client implique l’acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés sur le Site, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre clause ou document échangé entre les Parties, sauf accord exprès du Fournisseur. Le clic associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Le Client accepte que cette signature électronique ait la valeur d’une signature manuscrite et constitue une preuve du contrat conclu entre les Parties.
En passant une commande sur le Site, le Client certifie pouvoir contracter.
3.3 – Confirmation de commande
Une fois la commande confirmée et payée par le Client, un e-mail de confirmation de paiement récapitulant le détail de la Commande est adressé au Client, à l’adresse e-mail indiquée lors de l’envoi de ses coordonnées, au plus tard vingt-quatre (24) heures après acceptation du paiement.
La vente n’est réputée définitive que lorsque la Commande est acceptée par le Fournisseur et matérialisée par une confirmation de Commande. A ce moment, un contrat formel et contraignant entre le Client et le Fournisseur entre en vigueur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
La confirmation de Commande est enregistrée sur les registres du Fournisseur, eux-mêmes conservés sur un support de sauvegarde fiable et durable.
Toute commande doit être égale ou supérieure à 250,00 euros HT.
Le Fournisseur reste libre d’annuler une commande, à moins qu’un acompte n’ait été versé pour celle-ci.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute vente ou d’annuler tout contrat si le Fournisseur a des raisons de croire que le Client n’est pas un client professionnel ou que les Produits ne seront pas utilisés par un professionnel qualifié ou à des fins industrielles.
Article 4 – Prix
Les prix facturés sont les prix au jour de l’acceptation de la Commande. Ils sont stipulés en euros, net, hors taxes, frais de transport et droits en vigueur. Toute modification des frais fiscaux ou douaniers supportés par le Fournisseur et intervenant après l’acceptation de la Commande, entraînera une variation proportionnelle du prix convenu. En cas de fixation du prix en fonction des tarifs, aucune variation desdits tarifs ne pourra donner lieu à la résiliation de la Commande.
Les prix stipulés ne tiennent pas compte des frais de transport ou d’expédition qui seront facturés en supplément selon le montant indiqué sur le Site.
Article 5 – Facturation et paiement
Les factures seront émises le jour de la commande. La facture originale peut être physique ou électronique.
Les factures sont payables par virement bancaire.
Le paiement est exigible en totalité le jour de la passation de la commande et avant toute livraison.
Les acomptes ne donnent droit à aucun escompte.
Le Client s’engage à informer le Fournisseur, sans délai, de toute modification légale de sa structure ou de ses coordonnées.
Le Fournisseur peut modifier les conditions de paiement convenues d’un commun accord, lors de commandes précédentes, sur la base de faits nouveaux survenus lors de l’exécution, de la situation juridique, commerciale ou financière du Client (défaut ou retard de paiement de commandes antérieures, procédure collective d’insolvabilité) sans préavis.
Article 6 – Retard de paiement – Pénalités
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce et à la Directive Européenne 2011/7/ UE relative à la lutte contre les retards de paiement, les paiements seront effectués lors de la commande, sauf convention contraire. Les dépôts seront toutefois payés immédiatement.
En application de l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce modifié par la loi n ° 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement sera dû de plein droit, le premier jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Les pénalités de retard sont déterminées en appliquant le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points après la date d’échéance de la dette et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En application de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut également demander une indemnité complémentaire.
En cas de non-paiement à l’échéance de l’une des créances du Fournisseur, toutes les créances deviennent, de plein droit et sans formalité, immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance.
En outre, pour les autres affaires en cours au moment d’un retard de paiement ou d’un échec, le Fournisseur se réserve le droit soit de demander un prépaiement intégral ou un paiement par chèque certifié, soit de suspendre ou d’annuler de plein droit, sans autre formalité, en envoyant un courrier par lettre recommandée au Client, sans préjudice de tout autre recours dont dispose le Fournisseur. A ce titre, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable du recours choisi et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Toute vente annulée en tout ou partie, sauf faute du Fournisseur, donnera lieu, au profit du Fournisseur, à une indemnité égale à la valeur des Produits au taux en vigueur à la date de résiliation de la vente. La date de paiement est la date à laquelle le compte bancaire indiqué sur la facture est crédité. Le Fournisseur peut compenser tout montant impayé dû par le Client avec tout montant dû par le Fournisseur au Client. Le Fournisseur peut compenser tout montant impayé dû par le Client avec tout montant dû par le Fournisseur au Client.
Article 7 – Poids, quantités et volumes
Pour toutes ventes, quelle que soit la destination, les poids, montants et volumes figurant sur les documents d’expédition (bon de livraison, lettre de voiture, …) seront uniquement pris en considération lors de l’établissement des factures.
Article 8 – Livraisons
Sauf accord contraire, les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre informatif. En cas de livraisons successives, aucun échec, insuffisance ou retard de livraison n’affectera les autres livraisons. Tout retard de livraison ne donnera en aucun cas au Client le droit d’annuler sa commande, de refuser les Produits ou de réclamer une quelconque indemnité.
Le Client doit vérifier les envois à l’arrivée et déposer des réclamations le cas échéant auprès du transporteur. En cas de produits manquants ou endommagés (avarie, casse, destruction, perte…) ou de retards, le Client fera toutes réserves qu’il jugera utiles au transporteur responsable dans les délais et selon l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente et les formes requises par la loi, y compris dans le délai prévu par la loi ou les conditions du transporteur, sous peine de perdre irrévocablement tout droit d’effectuer une ou plusieurs réclamations.
Si le Client utilise un transporteur, le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client de prouver que les frais de transport ont été payés.
Article 9 – Transport
Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, de chargement et de déplacement sont à la charge et aux risques du Client, même si ces opérations sont effectuées en tout ou partie par le Fournisseur ou confiées à un tiers. Lorsqu’exceptionnellement, le transport est à la charge du Fournisseur, le Client agit alors en qualité de mandataire avec les mêmes devoirs que s’il agissait pour son propre compte.
Les choix d’emballage sont effectués par le Fournisseur, qui se réserve le droit d’utiliser tout moyen approprié. Sauf convention contraire, les conteneurs restent la propriété du Fournisseur, mais le Client en assume les risques et la garde légale selon les termes de l’article 17.
Article 10 – Réclamation
Sous réserve des contestations exprimées auprès du transporteur, qui seront formulées conformément aux dispositions de l’article 8, toute contestation relative aux quantités livrées et/ou au respect de la Commande devra être exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8 ) jours suivant réception des Produits à SASU AUTOLUBRIFICATION PRODUITS DE SYNTHESE – Zi de Noisiel – rue de la Mare Blanche – 77186 Noisiel (France) ou par email à info@tetrachim.com. Les affirmations concernant la qualité doivent également être exprimées et motivées par écrit dans le même délai et selon la même méthode. L’absence de réserves dans ce délai vaut acceptation formelle et définitive de la livraison.
En cas de réclamation régulièrement formulée et justifiée, le Fournisseur a le choix entre remplacer les Produits ou les reprendre au prix facturé, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit. Les frais encourus tant pour la réception initiale que pour le retour du produit seront à la charge du Client. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord préalable du Fournisseur.
Article 11 – Transfert des risques
Les risques des Produits y compris ceux afférents à son transport, seront transférés au Client lors de la livraison des Produits, qui interviendra dès leur enlèvement à l’entrepôt du Fournisseur pour toutes ventes, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quels que soient les conditions de vente ou le règlement du prix du transport.
Cependant, pour les ventes à l’exportation faisant référence aux Incoterms, la règle FCA Incoterm applicable lors de la vente, s’appliquera. Sauf accord contraire formel par écrit, les Produits sont livrés FCA (Free Carrier « autre lieu convenu ») selon les Incoterms 2020.
Article 12 – Réserve de propriété
Par accord formel entre les Parties, les Produits livrés deviendront la propriété finale du Client sous réserve du paiement intégral du prix en principal et des montants afférents.
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 et suivants du Code de commerce, le Fournisseur peut réclamer la réserve de propriété. Le Client s’interdit de retirer les emballages ou étiquettes trouvés sur les Produits présents dans ses inventaires et non encore entièrement payés. Tant qu’ils ne sont pas entièrement payés par le Client, les Produits restent la propriété du Fournisseur. En conséquence, le Fournisseur pourra les reprendre sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix en totalité ou en partie. Le Client s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires dans son pays et à informer le Fournisseur pour l’exercice de la réserve de la présente clause de propriété. De manière générale, si le Client est dans l’impossibilité de payer ses dettes ou fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de règlement, le Client en informera le Fournisseur et mettra les produits à la disposition du Fournisseur aux frais du Client.
Le Client s’engage, lors du transfert des risques selon l’article 11, à souscrire une assurance couvrant les Produits livrés en fonction de leur prix de vente, contre toute destruction ou tout dommage, jusqu’au transfert de propriété. Cette assurance couvrira également toutes les pertes que les Produits pourraient causer au Client ou à des tiers, sans limitation de montant et sans aucune réclamation possible contre le Fournisseur. La police d’assurance indiquera que les Produits assurés sont vendus sous réserve de propriété et qu’une éventuelle indemnité d’assurance sera, en cas de destruction totale, versée directement au Fournisseur jusqu’à concurrence du solde de la créance contre le Client.
Le Client s’engage à fournir, à la demande du Fournisseur, la preuve de la police d’assurance et du règlement de tous les bonus y afférents.
Le Client s’engage à informer rapidement le Fournisseur de toute menace ou violation du droit du Fournisseur, y compris toute saisie-arrêt, retenue ou mesure d’exécution forcée dont les Produits vendus pourraient faire l’objet. Il notifiera formellement au tiers les droits du fournisseur et sera responsable envers le Fournisseur de toute perte résultant de sa défaillance.
Article 13 – Garantie
Le Fournisseur est responsable des vices cachés de l’article vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut soit retourner le Produit et se faire restituer le prix, soit conserver le Produit et se faire restituer une partie du prix.
Article 14 – Retours
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur, sauf dans les cas suivants :
- Rappel de lot(s) ou retrait de Produit(s) du marché, mis en œuvre par le Fournisseur ou les autorités sanitaires compétentes ;
- Erreur de préparation du fait du Fournisseur ;
- Les retours de Produits auxquels le Fournisseur participe conformément aux règles de sécurité, sont effectués aux frais du Client, sauf indication contraire.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur est et restera le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire des formules, tests, dosages, y compris lorsqu’ils sont réalisés pour satisfaire à des besoins spécifiques du Client. Ce dernier s’abstiendra formellement de reproduire ou de divulguer ces éléments et restituera au Fournisseur les données que ce dernier aurait pu fournir aux fins de l’exécution du contrat.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la Charte de Confidentialité du Fournisseur disponible sur le Site sous la rubrique « Mentions Légales ».
Article 17 – Etiquetage
Les Produits sont étiquetés conformément aux réglementations applicables pour la manipulation et le transport des produits dangereux. L’acceptation d’une livraison implique la reconnaissance par le Client du respect de ces réglementations. Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à conserver cet étiquetage jusqu’au moment de l’utilisation des Produits et à ce que les utilisateurs soient formés à la signification d’un tel étiquetage.
Article 18 – Obligations et responsabilité du Client
Le Fournisseur opère uniquement sur la base de « vente aux professionnels » pour tous les Produits. Une condition du Contrat est que le Client achète des marchandises auprès du Fournisseur en tant qu’acteur commercial (professionnel) et non en tant que consommateur, et que les marchandises soient utilisées par une personne bien informée, qualifiée et assurée aux fins prévues. Le Fournisseur décline toute responsabilité si les marchandises sont utilisées par un consommateur, sont incorrectement utilisées ou causent tout type de préjudice ou de dommage à la suite d’une utilisation ou d’une utilisation incorrecte par un consommateur. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute vente ou d’annuler tout contrat si le Fournisseur a des raisons de croire que le Client n’est pas un client professionnel ou que les Produits ne seront pas utilisés par un professionnel qualifié ou à des fins industrielles.
Le Client effectuera les tests qu’il jugera nécessaires pour prendre toute décision concernant l’utilisation du produit ; il doit vérifier lui-même que le produit est adapté à l’usage prévu. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences de toute utilisation défectueuse ou contraire à la prudence et aux usages du commerce ou si les Produits sont utilisés après la date d’expiration ; cette section s’applique également à la remise, au stockage ou au transport des Produits vendus.
Le Fournisseur recommande au Client de conserver sur papier ou sur support numérique fiable, les données relatives à ses commandes et aux Conditions Générales de Vente susceptibles de faire l’objet de modifications. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur sur la boutique en ligne à la date de validation de la commande.
Article 19 – Obligations et responsabilité du Fournisseur
19.1 – Le Fournisseur ne peut être tenu responsable :
- Pour le choix des produits choisis par le Client, notamment ses caractéristiques au regard des besoins du Client ;
- En cas de négligence ou de faute commise par le Client, ou par un tiers ;
- Pour toute utilisation dans des conditions anormales ou non conformes à l’utilisation des Produits ;
- En cas de fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ;
- En cas de dommage causé à tout équipement que le Client couvre avec les Produits ;
Ces clauses de non-responsabilité s’appliquent également à la remise, au stockage ou au transport des Produits vendus.
19.2 – Sur demande, le Fournisseur s’efforcera de fournir gratuitement des informations et une assistance technique concernant les Produits aux risques et périls du Client. Le Fournisseur décline toute obligation ou responsabilité pour les conseils ou l’assistance donnés ou les résultats obtenus. Les spécifications techniques (ou fiches techniques) des Produits que le Client s’engage à lire sont purement indicatives et peuvent être sujettes à variation. Le Client vérifiera auprès du Fournisseur qu’il est en possession du dernier document mis à jour.
19.3 – Lorsque la responsabilité du Fournisseur est engagée du fait d’une faute de sa part, l’indemnisation ne s’applique qu’aux dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de l’indemnisation pour tout dommage et / ou dommage indirect et immatériel, tels que perte financière, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages que le Fournisseur pourrait être amené à payer dans les conditions ci-dessus est en tout état de cause limité au montant de la Commande.
19.4 – Les Parties sont libérées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure d’une durée supérieure à trois mois. Les Parties connaissent par force majeure tout événement rendant soit impossible, soit nettement plus difficile l’exécution d’une obligation du fait du caractère externe imprévisible, irrésistible, de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser le cas de force majeure, notamment tel comme les guerres, les émeutes, les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles dans les transports, la paralysie des routes ou autres voies de transport, les perturbations de l’approvisionnement énergétique (électricité, services publics, pétrole, etc.), les blocages des réseaux de télécommunications et informatiques, le changement de réglementation, les retards ou échec de l’intervention de prestataires externes tels que fournisseurs ou sous-traitants, épidémie, pandémie… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Si l’événement dure plus de trois mois, la vente sera considérée comme résolue. Une telle suspension ou résiliation ne pourra justifier aucune demande de dommages et intérêts par le Client.
Article 20 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations du Fournisseur et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne peut intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute stipulation qui serait incluse dans un document propre au Client et destiné à modifier les présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme nulle et non avenue, sauf accord des Parties, matérialisée par un avenant au Contrat.
Article 21 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour invalides ou déclarées comme telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Article 22 – Non-renonciation
Le fait que le Fournisseur n’invoque à aucun moment aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à toute invocation ultérieure desdites conditions.
Article 23 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle
L’ensemble du contrat est régi par le droit français.
Tous litiges nés des contrats ou en relation avec ceux-ci seront portés devant le Tribunal du ressort duquel se trouve le domicile du Fournisseur, quelles que soient les conditions de vente du mode de paiement accepté, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.
Mai 2021